Du nouveau pour les revenus agricoles
Les professionnels non salariés agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels et acquitter leurs cotisations et contributions sociales de façon dématérialisée dès lors que leurs revenus excèdent 10 000 €. Un décret d'application paru mardi au Journal officiel confirme le montant annoncé cet automne lors des débats parlementaires sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Il s'applique dès cette année. Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % des sommes déclarées ou versées par une autre voie que la voie dématérialisée.
