Droit à internet inaliénable
Le droit au maintien de la connexion internet pour les foyers les plus démunis figure parmi les mesures de la loi pour une République numérique dans son article 108. Une nouvelle aide pour garantir ce droit sera expérimentée à partir du 1er janvier 2017 dans les départements de Seine-Saint-Denis et de la Haute-Saône.
Axelle Lemaire a signé le 21 octobre à Aubervilliers la convention d’expérimentation sur l’aide au maintien de la connexion entre l’Etat, le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis et les quatre fournisseurs d’accès à internet (Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free).
Les ménages modestes de ces deux départements qui ont des difficultés ponctuelles à payer leur facture d'internet pourront désormais demander une aide au Fonds de solidarité logement (FSL). Dans l'attente de sa réponse, ils auront un droit au maintien de leur connexion. En cas de difficultés ponctuelles à payer leur facture d'internet, les ménages modestes de ces deux départements auront deux mois pour saisir le Fonds de solidarité logement, géré par le conseil départemental. Celui-ci aura deux mois supplémentaires pour trancher sur le versement ou non de l'aide, qui prendra la forme d'un abandon de créance de la part du fournisseur d'accès à internet. Durant ce délai de 4 mois, le fournisseur d'accès maintiendra la connexion à internet du foyer concerné. La remise de dette pourra aller jusqu'à 100 euros par ménage sur une période d'une année.
L'expérimentation durera une année et fera l'objet d'une évaluation pour déterminer si ce dispositif est simple d'usage et répond aux besoins des ménages concernés. Si l'expérimentation est réussie, elle pourra préfigurer une extension du dispositif. L'Etat s'engage ainsi pour la mise en œuvre effective de ce nouveau droit, emblématique du projet de société que porte la loi pour une République numérique.
