Déblocage exceptionnelle de l'épargne retraite pour les TNS
À titre temporaire et exceptionnel,les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire peuvent débloquer par anticipation jusqu’à 2 000 euros de leur épargne retraite.
Le troisième projet de loi de finances rectificatif pour 2020 autorise les travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire à débloquer de manière anticipée, à titre temporaire et exceptionnel, jusqu’à 2 000 euros de leur épargne retraite logée sur des contrats Madelin, Madelin agricoles, et PER (Plans d’épargne retraite) issus de la loi «Pacte». Le nouveau dispositif ne sera applicable qu’aux contrats souscrits avant le 10 juin 2020 et sous certaines conditions.
Tout d'abord, le titulaire du contrat ou l’entreprise dont il est le dirigeant ou l’associé devra être ou avoir été éligible au fonds de solidarité d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ensuite, la demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020. Pour mémoire, ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux mais les sommes rachetées seront exonérées d’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des sommes perçues sur l’année 2020.
