De la transmission des documents par le syndic
L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatif au conseil syndical prévoit que celui-ci peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. Le syndic dispose alors d’un mois pour répondre et présenter les pièces sollicitées. A défaut, des pénalités peuvent être imputées sur les honoraires de base du syndic. Le montant minimal de ces pénalités vient d’être fixé par décret : il est de 15 € par jour de retard.
