Covid-19 : prorogation des permis de construire

Afin de faire face aux conséquences de la crise sur les autorisations et documents d’urbanisme, le gouvernement a pris des dispositions pour adapter ces procédures à la situation. À ce titre, les permis de construire, d’aménager et de démolir dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période. De plus, et parce que de nombreux services de mairies ne fonctionnent plus, le délai d’instruction des services administratifs pour répondre aux demandes de permis de construire est suspendu jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la levée de l’état d’urgence sanitaire. Attention donc, exceptionnellement, leur silence ne vaut pas acceptation !