Coup de pouce fiscal pour soutenir la rénovation des "passoires énergétiques"
La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global, actuellement fixée à 10 700 €, est temporairement relevée à 21 400 € .
La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global, actuellement fixée à 10 700 €, est temporairement relevée à 21 400 € dès lors que le bailleur s'engage à effectuer des travaux permettant au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.
Le rehaussement s’applique aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le changement de classe énergétique devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025. À défaut de justification du changement effectif de classement au plus tard fin 2025, les revenus fonciers et le revenu global des années au cours desquelles les dépenses ont été déduites seront reconstitués selon les modalités qui auraient été applicables sans la mesure. Précisons que la limite étant rehaussée "à concurrence du montant des dépenses" de rénovation, il nous semble qu’au sein de cette limite de 21 400 € la limite d’imputation d’un déficit foncier "classique" (hors intérêts d’emprunt) reste fixée à 10 700 €.
Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2023, les passoires thermiques dont la consommation d'énergie finale atteint ou dépasse les 450 kWh/m2 par an sont considérés comme des logements indécents. Ils seront dès lors impropres à la location, mais uniquement dans le cadre de la signature d'un nouveau bail d'habitation. En d'autres mots, cette mesure ne s'applique pas aux contrats de location signés avant le 1er janvier 2023.
