Copropriété : la loi facilite la transformation des bureaux en logements
Jusqu'à présent, convertir un lot privatif à usage de bureaux en logement nécessitait l'unanimité des copropriétaires lorsque ce changement contrevenait à la " destination de l'immeuble " définie par le règlement de copropriété. En pratique, un seul copropriétaire pouvait donc bloquer la conversion d'un bureau en appartement dans son immeuble.
Désormais, la décision de transformer un lot à usage non-habitatif (bureau, cabinet, etc.) en logement peut être prise à la majorité simple en assemblée générale (majorité de l'article 24 de la loi de 1965), au lieu de l'unanimité requise auparavant.
De même, si cette transformation entraîne un changement dans la répartition des charges communes, cette nouvelle répartition pourra être adoptée à la majorité simple, alors qu'elle aurait pu requérir une majorité renforcée auparavant.
Attention : la transformation de locaux commerciaux (notamment en rez-de-chaussée) en habitation n'est pas concernée par cette réforme afin d'éviter " un impact négatif sur la vitalité des cÅurs de ville et des centres-bourgs " et la diminution de " la quantité et la qualité de services pourtant nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants ".
