Copropriété et abus de majorité
Dans une copropriété, le propriétaire de 4 lots sollicite l'autorisation de modifier l'usage de ces lots en habitation. Suite au refus des autres copropriétaires, il saisit la justice afin d’obtenir l’annulation de la décision de l’assemblée générale. A l’appui de sa démarche, il invoque l’abus de majorité. La Cour de cassation lui donne finalement raison. Lorsqu'un copropriétaire demande à l'assemblée générale des copropriétaires une modification de l'usage de ses lots en conformité avec la destination de l'immeuble, le syndicat de copropriétaires qui lui oppose un refus doit justifier de motifs sérieux et légitimes conformes à l'intérêt collectif de la copropriété. Or, en l’occurrence, la preuve de ces motifs n’était pas rapportée.
