Comment le gouvernement veut supprimer les Livrets défiscalisés… en doublon
Le contrôle de la multidétention de produits d’épargne réglementée va être étendu à l’ensemble des produits d’épargne.
Limité jusqu’à présent au seul livret A, le contrôle de la multidétention de produits d’épargne réglementée va être étendu à l’ensemble des produits d’épargne générale défiscalisé, le livret d’épargne populaire (LEP), les plans d’épargne populaire ouvert avant septembre 2003, le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), les deux produits d’épargne-logement (CEL et PEL) et le plan d’épargne en actions (PEA).
L’entrée est vigueur des nouvelles règles est subordonnée à la publication d’un arrêté qui interviendra au tard le 1er janvier 2024. Comme actuellement pour l’ouverture d’un livret A, l’établissement financier qui est saisi d’une demande d’ouverture devra rappeler au déposant à l’origine de la demande qu’il ne peut détenir qu’un seul produit de la même catégorie. En cas d’irrégularité constatée et notifiée à l’épargnant, ce dernier disposera d’un délai de deux mois pour corriger sa situation, sous peine de voir les produits maintenus irrégulièrement soldés d’office et les sommes transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement ou, à défaut, sur un compte d’attente.
