Chaudière et garantie des vices cachés
Un homme achète un appartement doté d’une chaudière à gaz. Suite au refus d’entretien de la chaufferie par un professionnel, il assigne en justice le vendeur afin d’obtenir le paiement des travaux de remise aux normes et le versement de dommages et intérêts au titre de la garantie des vices cachés. En vain. Après avoir relevé que la chaudière, qui datait de plus de 20 ans, fonctionnait au jour de la vente, que seule sa mise aux normes au regard de la réglementation en vigueur était nécessaire et que les non-conformités étaient connues de l'acquéreur avant la vente par un diagnostic les ayant révélées, les juges ont rejeté l’ensemble de ses demandes. Cette décision est validée par la Cour de cassation.
