Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs
Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi. Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées. Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire. L’administration appréciera, en fonction des circonstances propres au dossier, les conséquences qu’il convient d’en tirer.
Cette rubrique sera régulièrement complétée. Mais elle ne prétend bien entendu pas à l'exhaustivité.
• Management package
• Déduction de dividendes du résultat
• Délocalisation de profits suite à restructuration
• Versement non justifié de commissions
• Minoration fictive de la base de calcul de l'ISF
• Perception non déclarée de salaires
• Détournement de commissions au profit d'un dirigeant
• Délocalisation déguisée de personnel
• Abus de convention fiscale
• Non application de retenue à la source sur dividendes
• Double déduction d'intérêts d'emprunt
• Contournement des règles territorialité des droits de mutation à titre gratuit
• Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées
• Utilisation abusive d'un PEA
• Utilisation abusive d'un PEA par interposition d'une société
• Non application de la TVA sur des ventes sur internet
• Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF
