Autorisation d’urbanisme et délais de recours

Comme de nombreux secteurs, ceux de l’immobilier, de l’aménagement et du BTP se trouvent fortement impactés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Afin que leur activité persiste, certaines mesures viennent à nouveau d’être prises pour fluidifier les opérations. Ainsi, l'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit désormais que le délai de recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanisme ne recommencera pas à courir intégralement à la levée de l’état d’urgence sanitaire, contrairement à ce qui était initialement prévu. En conséquence, les délais qui n’avaient pas expiré le 12 mars 2020 sont seulement suspendus et recommenceront à courir à la fin de l’état d’urgence pour la seule durée qui restait à courir le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif. De cette manière, les permis de construire pourront être délivrés plus tôt !