Assemblée générale et ordre du jour
Deux copropriétaires assignent en justice le syndicat des copropriétaires de leur immeuble. Elles souhaitent obtenir l’annulation de la décision n° 9 prise en assemblée générale exceptionnelle. A l’appui de leur démarche, elles font valoir que le syndic ne pouvait valablement ajouter à l’ordre du jour de cette assemblée, convoquée à l’initiative de copropriétaires, le renouvellement de son mandat. En vain. L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par ces copropriétaires.
