Agent immobilier : responsabilité limitée

Un couple achète un appartement de 131 m2 puis, constatant que la superficie du bien n’est en réalité que de 105 m2, assigne les vendeurs en diminution du prix de vente. Il tente également d’engager la responsabilité de l’agent immobilier afin d’obtenir des dommages et intérêts. En vain. Selon les juges, ce professionnel, qui n’a pas effectué le métrage, ne dispose d'aucune compétence particulière en la matière pour apprécier l'exactitude des informations fournies. Il n’est, par ailleurs, nullement tenu de vérifier le mesurage effectué par un professionnel.

> La décision de justice


Articles similaires

Derniers articles

Logement étudiant : les arnaques ne visent plus seulement votre argent

Logement étudiant : les arnaques ne visent plus seulement votre argent

18 Août 2026

La préfecture de police de Paris a alerté le 21 juillet sur les fausses annonces de location. Le piège a changé de nature : ce que cherchent désormais les e...

Cashback : d'où vient l'argent, et pourquoi vous n'en voyez pas la couleur

Cashback : d'où vient l'argent, et pourquoi vous n'en voyez pas la couleur

18 Août 2026

Un Français sur deux dit utiliser au moins une plateforme de cashback. Rares sont ceux qui savent que la somme remboursée est une commission publicitaire pa...

Rentrée : la carte de fidélité fait-elle vraiment baisser la facture ?

Rentrée : la carte de fidélité fait-elle vraiment baisser la facture ?

18 Août 2026

Les enseignes promettent jusqu'à 20 % d'économies sur les fournitures grâce à leurs programmes. Le calcul mérite d'être refait, d'autant qu'un levier bien p...

Catégories