Achat, co-emprunt et clause résolutoire
Afin de financer l’achat d’une maison, un couple de concubins souscrit plusieurs prêts. Mais finalement seul Monsieur acquiert le bien. Quelque temps plus tard, des échéances restant impayées, la banque assigne les coemprunteurs en paiement. La femme se défend d’avoir à payer solidairement avec son concubin le solde des prêts puisqu’elle n’a pas participé à l’acquisition de l’immeuble. En vain. Lorsque les coemprunteurs souscrivent un emprunt en vue de l'acquisition d'un immeuble et que cette acquisition se réalise dans les 4 mois, la condition résolutoire de l’article L 313-36 du Code de la consommation « ne peut produire effet, peu important qu'un seul des emprunteurs ait procédé à cette acquisition ».
