La donation sans notaire est possible
02/04/2019

Il n’est pas nécessaire de s’adresser à un notaire pour faire un don manuel.

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Qui veut taxer les héritages ?
01/22/2019

Le serpent de mer de la taxation des héritages est de retour. C’est le groupe de réflexion de centre gauche Terra Nova qui a remis le sujet sur la table dans sa dernière note « Peut-on prétendre lutter contre les rentes en laissant de côté la première d'entre elles : l'héritage ? »

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Une loi pour accélérer les successions en outre-mer
01/14/2019

Une nouvelle loi permet d’accélérer les ventes immobilières lors des indivisions successorales. Cela doit permettre de libérer du foncier et de relancer la politique du logement outre-mer.

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Obtention du dossier médical du défunt
12/17/2018

Les héritiers, le concubin ou le partenaire pacsé d’une personne décédée peuvent accéder au dossier médical ...

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Un curateur peut être gratifié par la personne dont il s'occupe
11/05/2018

Lorsqu'une personne majeure est placée sous curatelle, et que la mesure de protection est confiée non à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mais à un membre de la famille, il n'est pas interdit à ce curateur "familial" de bénéficier, de la part de la personne dont il s'occupe, d'une libéralité.

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Assurance-vie : la répartition se fait en proportion des parts héréditaires
10/15/2018

La Cour de cassation rappelle que les héritiers, désignés comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires.

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Comment bien rédiger la clause bénéficiaire de son assurance-vie ?
10/15/2018

L’assurance-vie est une formidable boîte à outils pour gérer son patrimoine. Vous pouvez transmettre à chacun de vos proches jusqu'à 152 500 € sans droit de succession. À condition de respecter certaines règles car certaines erreurs peuvent coûter cher.

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L'assurance-vie, la boîte à outils patrimoniale pour transmettre à ses proches
09/25/2018

L’assurance-vie est une formidable boîte à outils pour gérer son patrimoine. Vous pouvez transmettre à chacun de vos proches jusqu'à 152 500 € sans droit de succession. À condition de respecter certaines règles.

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Le point sur les droits de succession
09/25/2018

Les Français sont très attachés à la transmission de leur patrimoine, et hostiles à sa taxation. Selon le Crédoc, 87 % d’entre eux estiment que les droits de succession sont trop élevés en France. Pourtant, la grande majorité en ignore les montants et les mécanismes. On fait le point sur le sujet.

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Un testament par SMS n’est pas valable
09/03/2018

Juste avant de se suicider, un homme demande par texto que sa mère hérite d’une partie de ses biens. Mais sa femme ...

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